Catégorie : Procédure civile


Développement de la communication électronique en matière civile

Le Journal officiel  du 4 mai 2019 publie un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger.

Contredit - Procédure d'appel -- Conclusions -

Appel général - Concentration des prétentions - Harmonisation des délais

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (JO 10 mai)  qui entre en vigueur le 1° septembre 2017 à l'exception des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle (article 38) et à l'application du décret relatif aux instances consécutives à un renvoi après cassation (article 52), qui entrent en vigueur sans délai.

Absence de notification préalable d’avocat à avocat

Signification irrégulière - Vice de forme - Grief (non).

Ayant exactement retenu que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif (Civ.2° 22 septembre 2016, n° 15-22386, à paraître au Bulletin).

En ce domaine la notion de grief devient essentielle. La question qui peut se poser est de savoir si l’absence de notification préalable entre avocats entraînerait la même solution en cas de signification afin d’exécution. En l’état de cette jurisprudence, l’absence de grief semble permettre de valider une telle signification.

Compétence spécifique du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées, selon la cour de cassation (civ. 2°, 12 mai 2016, n° 14-25054 et civ.2°, 12 mai 2016, n°14-28086, Gaz. Pal. 2016-56, note S. Amrani-Mekki.

Concentration des moyens

Selon un arrêt de la 1° chambre civile de la cour de cassation (Civ.1°, 12 mai 2016, n°15-16743 et 15-18595),  il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.