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Juri-Actualités

Jeudi 20 juin 2019

Simplification des déclaration d’intention d’arrachage, de plantation et de surgreffage

Le JO du 16 juin 2019 a publié un décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime qui supprime les déclarations d'intention d'arrachage, de plantation et de surgreffage, mais conserve les obligations déclaratives auxquelles les viticulteurs sont astreints à l'issue de leurs travaux.


Jeudi 20 juin 2019

Développement de la communication électronique en matière civile

Le Journal officiel  du 4 mai 2019 publie un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger.


Jeudi 20 juin 2019

Motif impérieux d’intérêt général justifiant une application immédiate d’un texte

Art. L 145-16-2 du code de commerce - Dispositions transitoires.

L’article L 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d’ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate, et la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à 3 ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties (Civ. 3°,11 avril 2019, n°18-16121, P+B+I, D. 2019-814).