Catégorie : Droit social


Procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes

Selon la loi du 1° juillet 2014 (JO du 2 juillet) lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.