Catégorie : Indices


Loi 1° sept 48 – réévaluation des loyers

Le JO. du 8 août 2018 a publié le  décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Contrat de location gérance

Clause d’indexation se référant à l’indice du coût de la construction

Pour déclarer nulle une clause d'indexation, donner mainlevée de la saisie-attribution et condamner une société  à restituer  les sommes saisies, un arrêt retient que l'indexation d'une redevance de location-gérance sur l'indice du coût de la construction ...

Indexation-distorsion effective (non)

Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le mode de calcul choisi par la clause créait une distorsion effective entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions, n'a pas donné de base légale à sa décision .

Civ.3°, 3 décembre 2014,n° 13-25 034, Bulletin + Rapport, D. 2014-2521, Obs. Y. Rouquet


 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Un arrêté du 23 décembre 2014 publié au JO du 27 décembre 2014 fixe le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.

Taux d'ntérêt légal

 Année Intérêt légal   Normal Majoré 1977 10.50% 15.50% Du 01/01/1978 au 14/07/1989 9.5...

Indices des loyers des activités tertiaires

 Année  1er trim.  2e trim. 3e trim.  4e trim.   2008 98.32 99.43 100.59 101.03   2009 ...

Indice du bâtiment BT 01

  Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juill. Août Sept. Oct. Nov. Déc. 1997 538.3 539.4 ...

Indice de référence des loyers

Depuis le 10 février 2008, il convient d'appliquer l'indice de référence autrement composé, issu de la loi du 8 février 2008, à l'aide du tableau rétrospectif publié par l'INSEE le 14 février 2008, ci après reproduit :

Indice des loyers commerciaux

(base 100, 1er trimestre 2008)(Loi du 4 août 2008 - Décret du 4 nov. 2008)   1er trim.indice 2e trim.indice 3e trim.indice 4e trim.in...

Indice du coût de la construction

  1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre 1999 1.071 1.074 1.080 1.065 2000 1.083 1.089...