Catégorie : Vente immobilière


Opposabilité à l’acquéreur de l’immeuble loué de l’arrêté d’insalubrité

Pour être opposable, un arrêté d’insalubrité doit être notifié à celui qui était  propriétaire au moment où il a été pris (civ. 3°,22 septembre 2016, n°15-19672 à paraître au bulletin).

Vente immobilière - Occupation anticipée

Convention d'occupation précaire

Civ. 3°, 31 janvier 2012, n° 10-28591, non publié au bulletin

vente immobilière (CA Besançon 12 oct. 2011)

La conformité dans l'obligation de délivrance d'un droit accessoire de l'immeuble

CA Besançon 12 octobre 2011