Catégorie : Baux d'habitation et mixtes


Bail mixte dont la totalité des locaux est affectée

à usage professionnel - Absence d’autorisation (L 631-7 du CCH) - Nullité du bail

Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d'habitation, retenu, exactement, que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le bail du 26 juillet 2012 devait être annulé ;

Congé délivré par mandataire agent immobilier

Incidence de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Ayant retenu que la société Immobilière Parnasse, titulaire d'un mandat d'administration et de gestion, avec pouvoir de donner tous congés, et d'une lettre datée du 19 octobre 2012 la mandatant spécialement pour vendre le bien occupé par Mme X... au terme du bail moyennant un certain prix et pour lui délivrer congé, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

Compétence

Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel (Civ. 3°, 17 novembre 2016, n° 15-25265, Bull., Rapport, Gaz. Pal., nov. 2016-31)

Bail d'habitation sur logement non décent - Effets

Ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine dispose que " tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins,

Prévention de l’expulsion

Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion pris en application de l’article 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Nouvelle incrimination

La loi ALUR a inséré une  disposition dans le code pénal, l’article 226-4-2 selon lequel :

 « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende » .

Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014

Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier (JO du 6 août 2014).

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. 31 juillet 2014).

Délai de préavis réduit

Civ. 3°, 19 septembre 2012, n° 11-30369