Sous location-Mise en demeure - Clause résolutoire

ART L 145-41 et L 145-15 du code de commerce

Selon la Cour de cassation, la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire.

Le bailleur avait adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant tous les éléments de nature à caractériser, pour la cour d’appel, une interpellation suffisante. Mais la Cour de cassation sanctionne, en exigeant un acte extrajudiciaire.

Civ. 3°, 21 déc 2017, n° 16-10583, Bull., D 2018-6.