Registre des actifs agricoles

Un décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 (JO 10 mai) relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles, qui entre en vigueur le 1° juillet 2018 ( !),
fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles.