Vous avez dit « stickage » ?
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime des autorisations de plantation est entré en vigueur. Les autorisations sont en principe incessibles. Toutefois, dans certains cas, des transferts peuvent être réalisés (§ 3-2 de l’instruction technique du 5 avril 2016- DGPE/SDFE/2016-293).
Aux termes de ce texte, le « stickage » est l’identification préalable de l’autorisation de plantation pour la superficie considérée en cas de transfert partiel de l’exploitation (et des autorisations liées) opéré par une personne physique au profit d’une autre personne physique dans le cadre d’un héritage, ou d’une donation.
Cette condition s’applique également aux cas de transfert de la totalité de l’exploitation à plusieurs bénéficiaires. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, ces derniers utilisent les autorisations liées aux parcelles obtenues dans le cadre de l’héritage de la donation. Mais cette condition ne s’applique pas aux cas de transfert de la totalité d’une exploitation au profit d’un bénéficiaire unique.