Compétence spécifique du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées, selon la cour de cassation (civ. 2°, 12 mai 2016, n° 14-25054 et civ.2°, 12 mai 2016, n°14-28086, Gaz. Pal. 2016-56, note S. Amrani-Mekki.