Droits à construire

Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Loi n° 2012-955 du 6 août 2012

Cette loi abroge l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme qui permettait une majoration de 30 % des droits à construire, et supprime le second alinéa de l'article L. 128-3.

La nouvelle majoration des droits repassent à 20 %.

Toutefois, toute majoration née de l'application de l'article L.123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L.423-1 du même code avant le 1er janvier 2016. A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L.123-1.11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à cette loi.