Législation des loyers

Législation des loyers

Baux d'habitation, baux professionnels, baux ruraux, baux commerciaux, autres baux ...

Droit rural

Droit rural

Statut du fermage, exploitation agricole, statut de l'exploitant, remembrement et réorga...

Droit foncier

Droit foncier

Mitoyenneté, bornage, clôture, servitudes d'utilité privée et d'util...

Urbanisme Expropriation

Urbanisme Expropriation

Plan d'occupation des sols, plans locaux d’urbanisme, schémas directeurs, ZAC, Permi...

Contactez-nous

  • Cabinet Debeaurain & Associés
  • 20 Avenue de Lattre de Tassigny
  • 13090 Aix-en-Provence
  • Tel. : 04 42 99 07 30 - Fax : 04 42 99 07 31
  • Mail : avocats@cabinetdebeaurain.com

Juri-Actualités

Mardi 26 février 2019

Fiscalité successorale

« Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ou parts de groupement foncier»


Lundi 28 janvier 2019

« Action en bornage infondée »

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable sans moyens techniques appropriés.

(Civ. 3°, 13 déc.2018 n° 17-31270, Bull.) 


Lundi 28 janvier 2019

Chemin d’exploitation (non), chemin des meuniers le long d’un béalage (ou béalaige).

Surtout, la lecture de la copie faite en août 1961 par le maire… du règlement des eaux de la source de la…, commune de F…., de 1841, confirme que ce canal ou béalage avait été aménagé pour amener l’eau au moulin de ville, en traversant ou longeant des terrains dont les propriétaires ne pourraient demander aucune indemnisation pour les nuisances causées, ni empêcher le passage des meuniers ou de leurs employés pour effectuer l’entretien ou le curage du caniveau.