Catégorie : Droit administratif


Exécution des décisions de Justice administrative

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie le code de justice administrative (partie réglementaire)

Selon la notice de présentation du texte, les articles 1er à 8 du décret modifient plusieurs articles réglementaires du livre IX du code de justice administrative, consacré à l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.