Catégorie : Arrêtés Préf. Agricoles (Alpes de Haute Provence)


Contrat type de bail à ferme

Arrêté Préfectoral n° 96-2393 portant approbation du contrat type départemental de bail à ferme dont les dispositions s'appliquent en l'absence de bail écrit pour le département des Alpes de Haute Provence