Catégorie : Droit rural


Simplification des déclaration d’intention d’arrachage, de plantation et de surgreffage

Le JO du 16 juin 2019 a publié un décret n° 2019-597 du 14 juin 2019 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime qui supprime les déclarations d'intention d'arrachage, de plantation et de surgreffage, mais conserve les obligations déclaratives auxquelles les viticulteurs sont astreints à l'issue de leurs travaux.

Fiscalité successorale

« Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible ou parts de groupement foncier»

Partie règlementaire du code rural

Le JO du 27 octobre 2017 publie un Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Irrigation des vignes AOC

Le JO du 10 septembre 2017 publie un décret (n° 2017-1327 du 8 septembre 2017) relatif à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée

Apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs

Selon sa notice de présentation, un décret  n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs, fixe les modalités d'octroi d'un apport de trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2017 ; l'équivalent subvention de cet apport constitue une aide de minimis.

Actualisation du Code rural

Le JO du 9 août 2017  publie un décret  n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Registre des actifs agricoles

Un décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 (JO 10 mai) relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles, qui entre en vigueur le 1° juillet 2018 ( !),
fixe les modalités de tenue et de fonctionnement du registre des actifs agricoles.

Procédure collective des agriculteurs

Sommes dues au titre des produits livrés

Selon l’article 99 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, le code civil est complété par un article 2332-4 ainsi rédigé :

Sociétés coopératives agricoles

Le JO du 20 octobre publie un décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Vous avez dit « stickage » ?

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime des autorisations de plantation est entré en vigueur. Les autorisations sont en principe incessibles. Toutefois, dans certains cas, des transferts peuvent être réalisés (§ 3-2 de l’instruction technique du 5 avril 2016- DGPE/SDFE/2016-293).