Catégorie : Copropriété


Droit réel et perpétuel de jouissance spéciale

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; la cour d'appel ayant retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, il en résulte que ces droits sont perpétuels.

Transmission des fonds et archives au nouveau syndic

Civ. 3ème, 31 octobre 2012, n° 11-10590