Catégorie : Procédure


Tribunal d'Instance de Paris

Le JO du 2 décembre 2017 publie un décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.

Etat-civil - PACS

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai) transfère aux officiers de l'état civil  l'enregistrement des déclarations, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité, à partir du 1° novembre 2017, pour alléger les greffes des tribunaux d’instance.

« Simplification de la procédure »

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai) porte diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la communication électronique devant le tribunal de grande instance pour les instances introduites à partir du 1° septembre 2019.

Action de groupe

Un décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au JO du 10 mai, relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ° siècle définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle.

Saisie immobilière - Partage - Licitation et sûretés

Tarifs de postulation

Le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a pour objet : la mise en place du dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats dans ces domaines.

Le piège de la préemption

Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption (Civ.2°,1° septembre 2016, n°15-14 551, Bull.).

Compétence du TPBR en cas de fraude par donation des terres agricoles louées

Pour déclarer le tribunal paritaire des baux ruraux incompétent au profit du tribunal de grande instance, un arrêt retient que, s'il est constant que le premier a une compétence générale pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion

RPVA - Transmission par voie électronique

Refus du greffe en raison d’absence de référence du numéro de rôle - Irrecevabilité - Non.-

L'envoi par l'appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel , et parvenu au greffe ainsi que l'établissait l'avis de refus, valait à son égard remise au greffe, nonobstant l’absence de référence du numéro de rôle.

Suppression des actions possessoires

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice des affaires intérieures abroge l’article 2279 du Code civil qui réservait le bénéfice des actions possessoires à ceux qui possédaient ou détenaient provisoirement.

 

Administration des domaines

Administration des Domaines - Qualité pour suivre les instances relatives au droit de propriété et les droits réels de l’Etat

En application des articles R 158-1 et R 159 du code des domaines de l’Etat, devenus les articles R 2331 et R 2331-2 du Code général des personnes publiques, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l’Etat. La cour d’appel qui relève que les découvreurs d’un grotte inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ont assigné l‘Etat représenté par le ministre de la culture en contestation de son droit de propriété, en déduit à bon droit que cette action est irrecevable (Civ.3°, 24 sept. 2014, n°12-21978, Gaz. Pal. 2014, 8 octobre 2014, p.24).

Jean Debeaurain