Baux ruraux (CA Aix, 28 mars 2011)
Apport d'un bail rural - Cession prohibée - Nullité de l'apport
CA Aix-en-Provence, 4ème Ch. B, 28 mars 2011
La transformation d’une société civile en société commerciale réalisée après l’apport d’un bail rural doit être regardée comme un contournement des dispositions d’ordre public des articles L.411-38 et L.411-35 du code rural. La sanction de toute cession prohibée est la nullité de l’apport et la résiliation du bail en application des dispositions d’ordre public des articles L.411-31 II 1er et 2ème du code rural.
Il est toutefois hasardeux de ne pas requérir l’accord exprès du bailleur, en se contentant d’adresser des chèques du fermage tirés sur la société transformée.