Catégorie : Successions - Libéralités


Succession vacante

En cas de succession vacante c’est désormais le notaire qui saisira directement le juge d’une requête en curatelle de ladite succession par l’autorité administrative chargée du domaine (article 809-1 du Code civil).

Envoi en possession

Le légataire universel devait en présence d’un testament olographe ou mystique demander par voie de requête au président du tribunal de grande instance l’envoi en possession des biens conformément à l’article 1008 du Code civil.

Cet article a été abrogé.

Renonciation à succession et déclaration d'acceptation

Renonciation à succession et déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net pourront être effectuées à partir du 1er novembre 2017 auprès du notaire chargé du règlement de la succession. Simplement en ce qui concerne la renonciation, le notaire devra en adresser une copie au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte (art. 804 du code civil nouveau issu de la loi du 18 nov. 2016)

Absence de rapport des travaux de l’usufruitier donateur

Un père de famille, ayant consenti à ses trois enfants une donation-partage portant, notamment, sur la nue-propriété d'immeubles, le donateur s'en réservant l'usufruit,  décéde  en laissant pour lui succéder ses trois enfants,  en l'état d'un testament olographe énonçant :

Succession - Lot-tirage au sort

Il résulte de l’article 826 du Code civil qu’à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attribution (civ.1°, 13 janvier 2016, n° 14-29 651, bulletin).

Évaluation des immeubles dispensés de rapport

S’agissant de donations dispensées de rapport, les immeubles doivent être appréciés d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, la cour d’appel a violé l’article 922 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2006 –728 du 23 juin 2006 et applicable en la cause, par refus d’application.

Civ. 1°, 22 octobre 2014, n° 13–24  034 publié au bulletin.

Donation de biens présents entre époux

Clause de non divorce

Civ. 1ère, 14 mars 2012, n° 11-13791 (publié au bulletin)