Baux ruraux (Civ. 3ème, 19 janv. 2011)
A propos de l'autorisation de sous-location
Civ. 3ème, 19 janvier 2011, n° 09-72507
Seule une autorisation écrite du bailleur à ferme autorise le locataire à sous-louer des bâtiments à usage d’habitation.A propos de l'autorisation de sous-location
Civ. 3ème, 19 janvier 2011, n° 09-72507
Seule une autorisation écrite du bailleur à ferme autorise le locataire à sous-louer des bâtiments à usage d’habitation.