Catégorie : Droit immobilier


Droit des riverains d’accéder à leur propriété

Aménagement léger - Pose d’un miroir - Répartition du coût

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Bail emphytéotique

La demande de résiliation d’un bail emphytéotique doit être publiée à la conservation des hypothèques (CA Fort de France, 3 juin 2016, Rev. L., Obs. A. Bories)

 

Preuve de la propriété d’une cave située sous l’immeuble voisin

mais à laquelle on accède par chez le propriétaire mitoyen

Mais attendu que la présomption de propriété du dessous au profit des consorts X..., propriétaires du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre, quel qu'en soit le titulaire, ou de la prescription acquisitive ; que la cour d'appel, qui a confronté les divers titres produits aux débats, en a souverainement déduit que les consorts Y... Z... étaient propriétaires de la cave litigieuse ;(Civ.3°, 13 mai 2015, n°13-27342, Bull., D.2016-176 note Augustin Aynès).

 

Recharge des véhicules électriques et hybrides

Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du code de la construction et de l'habitation