Catégorie : Procédure collective


Créance de travaux - Redressement judiciaire

La créance du bailleur relative aux travaux de remise en état n'est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que les lieux auraient été restitués après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Com.2 décembre 2014, n°13-11059, Obs. C. Lebel, Rev. Loy. 2015-65)

Procédures collectives D. du 3 mars 2011)

Sauvegarde financière accélérée

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des artciles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière