Catégorie : Droit foncier


Revendication de propriété de l’assiette d’un chemin

Revendication de propriété de l’assiette d’un chemin contre une commune ayant classé celui-ci dans la voirie communale, alors qu’elle ne pouvait fonder son droit de propriété sur un titre ou sur la prescription acquisitive.

Une très intéressante décision a été rendue par la Cour de cassation à l’occasion d’une demande d'annulation d’un arrêté d'alignement  par lequel le maire d’une commune avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci le chemin de desserte d’une propriété riveraine.

« Action en bornage infondée »

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable sans moyens techniques appropriés.

(Civ. 3°, 13 déc.2018 n° 17-31270, Bull.) 

Chemin d’exploitation (non), chemin des meuniers le long d’un béalage (ou béalaige).

Surtout, la lecture de la copie faite en août 1961 par le maire… du règlement des eaux de la source de la…, commune de F…., de 1841, confirme que ce canal ou béalage avait été aménagé pour amener l’eau au moulin de ville, en traversant ou longeant des terrains dont les propriétaires ne pourraient demander aucune indemnisation pour les nuisances causées, ni empêcher le passage des meuniers ou de leurs employés pour effectuer l’entretien ou le curage du caniveau. 


Notion de fonds riverain d’un chemin d’exploitation

« La constitution d’une servitude de passage à travers un fonds riverain du chemin est  insuffisante »

Selon le tribunal, l’impasse en cause n’a pour unique usage que l’exploitation des fonds des demandeurs et des autres riverains. En effet, elle n’a aucune autre utilité en ce qu’elle ne permet pas de relier plusieurs voies publiques ou même chemins entre eux et en ce qu’elle ne permet pas plus d’accéder à autre chose qu’aux seuls fonds des riverains. A cet égard, l’argument tiré du fait que ce chemin soit, in fine et indirectement relié à la voie publique n’exclut pas qu’il s’agisse d’un chemin d’exploitation. En effet, pour pouvoir, exploiter les fonds, conformément à la loi, il est le plus souvent nécessaire de permettre un accès à la voie publique. Cet accès n’est donc pas exclusif de la qualification de chemin d’exploitation. Dès lors, c’est à tort qu’est dénié cette qualification au chemin en cause. Il n’est du reste pas proposé de qualification alternative recevable. En effet, la servitude proposée à demi-mot n’est en rien démontrée….

Chemin d’exploitation et indivision

 « L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision »

« L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains »  (Civ. 3°,29 nov. 2018,n° 17-22508, Bull. R. I.)

Chemin d'exploitation et servitudes de passage

« Compatibilité avec des servitudes de passage »

Ayant retenu, souverainement, qu'il résultait des différents actes et plans soumis à son examen que le chemin existait depuis 1910, qu'il servait à l'époque à lier des parcelles agricoles, que l'usage du chemin était exclusivement réservé à la communication entre les divers fonds et que l'urbanisation ultérieure de la commune n'avait pas modifié cet usage et, à bon droit, que l'existence de servitudes de passage n'excluent pas en soi une telle qualification, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ce chemin devait être qualifié de chemin d'exploitation (Civ. 3°, 14 juin 2018 , n° 17-20567, Bull.) .


Notion de chemin d'exploitation,

Droit d’usage et droit de propriété de l’assiette du chemin, entretien

Un intéressant arrêt rendu par la Cour d’Aix-en-Provence (4° ch. A , 5 juillet 2018, RG n° 17/00342, inédit) rappelle quelques éléments  qui caractérisent les chemins d’exploitation

Etendue d’une servitude de passage conventionnelle

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit ; l'acte constitutif  ne conférant pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude, cette aggravation de la servitude ne pouvait être admise sans violation de l’article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016).

Chemin rural - Acquisition par prescription

Un propriétaire de diverses parcelles traversées par un chemin, ayant souhaité se clore, et la commune  s'y étant opposée en soutenant que ce chemin était un chemin rural , a assigné celle-ci sur le fondement de la voie de fait résultant de l'appropriation de l'assiette dudit chemin.

Retrait d’une construction en surplomb

jusqu’à la ligne divisoire située au milieu d’un mur mitoyen

Ayant relevé que la construction était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que cette construction réalisait en surplomb un empiétement sur le fonds voisin, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen