Catégorie : Bail à construction


Bail à construction

Cession

Le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet (Civ.3°, 24 septembre 2014, n° 13-22 357, Bull.). Sur cette question, voir J.M. Roux Guide des baux à construction, Ann.L. 2014-881, n°48.

Pour un bail emphytéotique, la sanction serait selon le cas, la requalification en bail commercial ou rural.

Bail à construction (Civ. 3°, 5 janvier 2012)

Expropriation.- Droit à indemnité.

Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26965, publié au bulletin