Catégorie : Agent immobilier


Agent immobilier (Com. 18 oct. 2011)

L'agent commercial de l'agent immobilier

Com. 18 octobre 2011, n° 10-30087

Agent immobilier (Avis du 28 avril 2011)

L'agent commercial de l'agent immobilier

Avis n° 9004 du 28 avril 2011 (10-30.087). Cour de cassation. 1ère chambre civile

Agent immobilier (civ. 1ère, 28 oct. 2010)

Défaut de mandat - Responsabilité civile délictuelle - Recours d'un tiers

Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2010, n° 09-70.109, arrêt n° 952 F-P+B+I

Agent immobilier (Com. 15 février 2011)

Créance contre l’agent immobilier : la déclaration n’est pas nécessaire

Cass. com. 15 février 2011, n° 10-10056