Catégorie : Urbanisme


Décret relatif aux organismes de foncier solidaire (JO 14/09/16)

Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires.

PLU et lotissement

Un plan local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements

CE, sect., 27 juillet 2012, Hoffmann, n° 342908

Droits à construire

Loi du 6 août 2012 visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Demande de permis de construire

Contrôle de l’accès au terrain

Modalités d'affichage des permis de construire

Modalités d’affichage des permis de construire sur les voies privées

TA de Grenoble, 26 janvier 2012, n° 1105458, CE, 6 juillet 2011, n° 334793

Droits à construire

Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012

Déclarations préalables et permis de construire

Caractère déclaratif des déclarations préalables et des demandes de permis de construire

CE, 15 février 2012, Quennesson, n° 333631, publié au recueil Lebon

Urbanisme

Champ d’application de la prescription décennale instituée par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme

CAA de Marseille, 22 septembre 2011, n° 09MA03419

Urbanisme

Décision implicite de non opposition

TA de Marseille, ord. ref., 6 janvier 2012, n° 1107645

Urbanisme

Instruction des permis de construire: quel crédit accorder à une contestation d’ordre privé sur la consistance d’un droit de passage ?

TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0908720