Catégorie : Baux professionnels


Bail professionnel - Mutuelle - Activité lucrative indifférente

Soumission au statut des baux commerciaux (non)

Ayant relevé que la Mutuelle locataire avait pris à bail des locaux à usage de bureaux pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008, étaient applicables et que le caractère lucratif ou non de l'activité était indifférent ;

Baux professionnels

Publication du Décret relatif à l'ILAT

Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 (JO du 30)

Baux professionnels (D. n° 2011-1267)

Valeur locative des locaux professionnels

Décret n° 2011-1267, 10 oct. 2011, JO 12 oct