Catégorie : Baux ruraux


Non validation de congés fondés sur un document préparatoire de bail à long terme

Une  SCEA fait grief à l’arrêt de valider des congés.

La Cour de cassation répond :

Congé délivré par un co-gérant de GFA sans autorisation AGE

Congé délivré par un co-gérant de GFA sans autorisation préalable d’une assemblée générale exrtraordinaire

Sur pourvoi en cassation, un GFA et  sa co-gérante font grief à un arrêt d’annuler un congé pour défaut d’autorisation du gérant par l’assemblée générale extraordinaire ;

La Cour de cassation répond :

Congé résiliation pour cause d’urbanisme

Ayant exactement retenu qu'une zone constructible à vocation d'habitat n'était pas, au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics desservant les constructions et constaté que la parcelle, objet de la résiliation, n'était pas viabilisée, ni desservie par les réseaux, alors qu'elle était destinée, selon la carte communale, à accueillir une opération de type lotissement, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant assimilant une carte communale à un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme, en a justement déduit que l'acte de résiliation devait être annulé pour défaut d'autorisation préalable.

Congé reprise

Nullité pour défaut de précision de nature à induire en erreur le preneur

Ayant relevé que le congé délivré au fermier indiquait que la reprise était exercée pour Mme Z... à titre personnel et constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, que les biens objet de la reprise étaient destinés à être exploités par mise à disposition consentie par le repreneur à une société, la cour d'appel a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'intérêt économique de ce choix, que le congé devait, à peine de nullité, mentionner cette circonstance ;

Action en nullité et action en révision du fermage

Pour accueillir une demande en nullité du prix du fermage, un arrêt retient que l'action engagée par les preneurs est une action en nullité du fermage fondée sur l'illicéité de la clause fixant le prix du fermage et non une action en révision du prix fondée sur les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime et que le délai de trois ans fixé par ce texte ne leur est pas opposable ;

TPBR - Assesseurs - Désignation

A partir du 1° janvier 2018, selon l’article 104 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires se substitue à l’élection dans les conditions fixées par les articles du code rural et de la pêche maritime modifiés comme suit :

Le régime des baux statutaires conclus par l’emphytéote

Titulaire de droit réel, l’emphytéote a toute latitude pour conclure des baux, notamment des baux statutaires. Pour ces derniers, quelle que soit la qualité de l’emphytéote, les bénéficiaires sont soumis au régime du statut applicable à l’exception de quelques modalités particulières de nature à l’affecter au terme du bail emphytéotique.

Droit de préemption - Délai pour agir en nullité de vente

Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;

GFA - Administrateur ad hoc - Confidentialité

Bail rural de 25 ans consenti par GFA - Statuts - Majorité - Congé.-

Une décision récente de la Cour d’Aix en Provence précise divers points de contentieux susceptibles d’apparaître en fin de bail à long terme consenti par un GFA.

Requalification en bail rural d’un prêt à usage prévoyant le paiement des impôts et taxes de toute nature

Le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier ou de l'effectivité du versement de la contrepartie expressément convenue par les parties (Civ. 3°, 26 mai 2016, n°15-10838).