Validité de la distorsion d’indexation née du renouvellement du bail

Après avoir refusé de renouveler le bail, une société bailleresse a exercé son droit de repentir et offert à la société locataire le renouvellement du bail au 1er février 2006, puis l'a assignée en fixation du montant du loyer révisé ;

Demande indemnitaire de trop perçu de loyers ...

... par suite d’une erreur de surface locative, portée devant le juge des référés.

Résiliation de plein droit du bail

l’immeuble étant devenu impropre à son exploitation

Pour dire n'y avoir lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et condamner la bailleresse à exécuter des travaux, un arrêt retient qu'à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que, le bail se poursuivant, la société propriétaire, en sa qualité de bailleur, doit, en vertu de son obligation de délivrance, faire procéder aux travaux de remise en état.

Sous location-Mise en demeure - Clause résolutoire

ART L 145-41 et L 145-15 du code de commerce

Selon la Cour de cassation, la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire.

Cession de fonds de commerce au bailleur

Sort des dettes de loyers et de remise en état

En l’état de l'acquisition du fonds par les bailleurs, la dette de loyers échus avant la cession du bail n'est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire, de sorte que celui-ci ne réunit pas sur sa personne les qualités de débiteur et de créancier de cette obligation.

 

Congé avec offre de renouvellement

Rétractation du congé pour motif grave et légitime dans le délai de deux ans à compter du jour ou le bailleur a eu connaissance de l’exercice d’activités non autorisées

Ensemble camping considéré comme monovalent

Exclusion de l’art R 145-8

La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code ;'ayant relevé que le bail portait sur un bien loué en vue d'une seule utilisation au sens du premier de ces textes, la cour d'appel, , a retenu, à bon droit, que le loyer devait être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ;
 

Acceptation tacite d’une demande de

renouvellement de bail commercial

Après avoir constaté que la société locataire avait demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2006 et qu'à défaut d'avoir répondu à cette demande dans le délai de trois mois, la société propriétaire était réputée l'avoir acceptée tacitement de sorte que le bail s'était renouvelé le 1er avril 2006, c’est-à-dire antérieurement à la vente sur saisie de l’immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L 145-10 du code de commerce. 
 

Location gérance –dispense du délai de 2 ans

Nullité du contrat

Après avoir constaté que la dispense de la condition d'exploitation exigée par l'article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à la société locataire, qui s'était prévalue de l'état de santé de sa gérante, pour « cette location-gérance », et relevé que cette dispense qui avait été ainsi donnée en considération d'éléments factuels rendant alors impossible l'exploitation personnelle du fonds, n'était pas définitive de sorte qu'il appartenait à celle-ci d'en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, une cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci était nul.

Point de départ de la prescription biennale

pour une action en requalification d’une convention en bail commercial

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.