Droits à construire

Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est entrée en vigueur le 22 mars 2012.

Selon cette loi, les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.

Cette majoration s'applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi du 20 mars 2012.

Elle ne s'applique pas dans certaines zones, notamment les secteurs sauvegardés.

La majoration sera effectivement applicable après consultation du public (à laquelle l'autorité compétente doit procéder dans les 6 mois de la promulgation de la loi) et au plus tard à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi du 20 mars 2012.

La majoration s'applique également sauf décision contraire de l'organe délibérant, lequel pourra en outre, à tout moment, mettre fin à son application.

Maître Joseph Andréani