Agent immobilier (Com. 18 oct. 2011)

L'agent commercial de l'agent immobilier

Com. 18 octobre 2011, n° 10-30087

Depuis la modification de la loi du 2 janvier 1970 par la loi n° 2006-872, loi ENL, du 13 juillet 2006, le bénéfice du statut d'agent commercial est reconnu au mandataire libre, non salarié, qui agit pour le compte d'un agent immobilier. Le statut est exclu lorsque le mandant, par exemple un promoteur, n'est pas titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970. L'agent commercial demeure cependant un collaborateur et ne saurait exercer pleinement l'activité d'entremise aux lieu et place du titulaire de la carte professionnelle.