vente immobilière (CA Besançon 12 oct. 2011)

La conformité dans l'obligation de délivrance d'un droit accessoire de l'immeuble

CA Besançon 12 octobre 2011

L'acquéreur est en droit d'obtenir de son vendeur la délivrance d'un immeuble conforme à ce qui était prévu dans l'acte, notamment qu'il puisse y habiter si telle était la destination convenue. L'obligation de délivrance inclut les accessoires matériels et juridiques de l'immeuble. En cas de vente en bloc d'un ensemble de lots, l'absence de compteurs EDF individuels par lot ne s'analyse pas nécessairement en un défaut de délivrance d'un droit auquel l'acquéreur pouvait prétendre. Le vendeur n'est pas tenu de s'immiscer dans l'évaluation de la nature et du coût de l'opération lorsque l'acquisition est réalisée en vue de travaux importants dans un appartement à rénover que l'acquéreur déclare prendre en l'état et sans garantie pour vices et défauts de nature apparente ou cachée.