Droit public (TA Marseille 13 oct. 2011)

Caractère d'un mur surplombant une voie publique

TA Marseille 13 octobre 2011, n° 1102538

En l'absence d'acte incorporant au domaine public le mur litigieux, celui-ci, qui surplombe une voie publique et qui a pour fonction de maintenir les terres de la propriété riveraine, mais qui n'a pas pour fonction de protéger les usagers du domaine public, n'a pas le caractère d'une dépendance de ladite voie; qu'ainsi le propriétaire dudit mur n'est pas fondé à soutenir que le mur en cause est un accessoire du domaine public.