Chemin rural - Opération de classement

CA. Agen, Chambre civile, 4 septembre 2019, RG., n° 16/01455. Chemin rural -opération de classement – recours contre le classement (non) – reconnaissance d’un chemin d’exploitation (non)

L’arrêt est l’occasion d’illustrer un litige classique entre les communes et les particuliers afin de déterminer la nature rurale ou d’exploitation d’un chemin. En l’espèce, de nombreux indices penchaient en faveur de la découverte d’un chemin d’exploitation : plans cadastraux, photographies aériennes de l’IGN et même les titres de propriété qui semblaient faire référence à un « chemin de servitude commun ».

Toutefois, la Cour note que la commune avait pris une délibération qui avait procédé au classement des chemins ruraux et que cette décision administrative n'avait pas été contestée de sorte, selon la Cour, qu'elle s'imposait aux appelants qui ne pouvaient remettre en cause ni la nature rurale de ce chemin, ni son appartenance au domaine privé de la commune.

La prescription acquisitive en faveur des appelants n’ayant pas été retenue, leur demande fut rejetée.

Une telle motivation risque de s’exposer à la censure de la Cour de cassation. Il a été jugé à de nombreuses reprises que l’opération de classement d’un chemin dans la voirie rurale mais aussi communale ou départementale, n’emportait pas transfert de propriété au profit de la commune et que les riverains pouvaient toujours revendiquer leurs droits sur le chemin.

Autrement dit, la Cour ne pouvait pas, en droit, reprocher aux appelants de ne pas avoir formé recours contre l’opération de classement de chemin qui, apparemment, répondait effectivement aux critères permettant de le qualifier d’exploitation.

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