« Action en bornage infondée »

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable sans moyens techniques appropriés.

(Civ. 3°, 13 déc.2018 n° 17-31270, Bull.)

Obs. Pour l’exercice d’une action en bornage, la contiguïté ne constitue pas une condition nécessaire et suffisante.
La présence d’une falaise naturelle infranchissable sans moyen technique approprié est un obstacle à l’action.

Selon l’exposé du pourvoi, la cour d’appel souligne que si une falaise de plusieurs mètres ne suffit pas à établir la limite naturelle d'un fonds, on se demande bien quel autre bouleversement géologique majeur pourrait en constituer une et que le litige en réalité semble plutôt dominé par l'intérêt financier qui s'attache à la location du terrain sur lequel une grande antenne a été implantée il y a déjà plusieurs années au bord de la falaise… et que sous l'action en bornage se dissimule, comme c'est souvent le cas, une véritable revendication de propriété.

Il en est de même lorsque les fonds sont séparés par un ruisseau formant entre eux une limite naturelle ( Civ. 3e, 12 octobre 2014, n° 03-12.737).