Droit réel et perpétuel de jouissance spéciale

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; la cour d'appel ayant retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, il en résulte que ces droits sont perpétuels.

(Civ. 3°, 7 juin 2018, n°17-17240, Bull., Rap., Int.)

Obs. Le vendeur de divers lots  s’était engagé vis-à-vis de la copropriété à laisser l’usage d’une piscine aux  copropriétaire en conservant l’entretien de celle-ci, selon une convention valant additif au règlement de copropriété.La société acquéreur desdits lots entendait se dégager de ses obligations d(‘exploitation et d’entretien, mais elle échoue devant la cour d’appel et la Cour de cassation.