Chemin rural - Acquisition par prescription

Un propriétaire de diverses parcelles traversées par un chemin, ayant souhaité se clore, et la commune  s'y étant opposée en soutenant que ce chemin était un chemin rural , a assigné celle-ci  sur le fondement de la voie de fait résultant de l'appropriation de l'assiette dudit chemin.

Devant la cour de cassation, il fait grief à l'arrêt d’appel de dire que le chemin litigieux est un chemin rural et de rejeter ses demandes.

Mais la cour de cassation juge que la commune, dont la possession était demeurée paisible, s'étant comportée pendant plus de trente ans en propriétaire du chemin, la cour d'appel, a pu en déduire que celle-ci l'avait acquis par prescription  (Civ. 3°, 1 février 2018,  n°16-23200).

Obs.- Dans cette affaire, la commune avait semble-t-il effectué sur ce chemin, ouvert en permanence à la circulation publique, divers  travaux importants, notamment de goudronnage et d’entretien régulier. La cour d’appel admet ainsi que la commune s’est comportée pendant plus de 30 ans comme le propriétaire du chemin litigieux dont la possession est, sans interruption, demeurée paisible et publique. Il est devenu par usucapion la propriété privée de la commune, dans les mains de laquelle, par son affectation à l’usage du public, il a pris les caractères d’un chemin rural au sens des articles L 161-1 et suivants du code rural.

Cette décision est intéressante. Elle confirme la jurisprudence selon laquelle la presription acquisitive joue également en faveur des communes. Appliquée aux chemins d’exploitation, ouverts au public de façon permanente, et dont l’ entretien significatif a été transféré de fait aux communes, cette jurisprudence est à prendre en considération.

Jean Debeaurain