Etat-civil - PACS

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (JO du 10 mai) transfère aux officiers de l'état civil  l'enregistrement des déclarations, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité, à partir du 1° novembre 2017, pour alléger les greffes des tribunaux d’instance.

Ce décret est notamment pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.