Action de groupe

 Un décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, publié au JO du 10 mai, relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ° siècle définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXI° siècle.

Des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur sont prévues.

En matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.

Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique.

Il définit  les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.