Renonciation à succession et déclaration d'acceptation

Renonciation à succession et déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net pourront être effectuées à partir du 1^er novembre 2017 auprès du notaire chargé du règlement de la succession. Simplement en ce qui concerne la renonciation, le notaire devra en adresser une copie au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte (art. 804 du code civil nouveau issu de la loi du 18 nov. 2016)