Compétence

Le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel (Civ. 3°, 17 novembre 2016, n° 15-25265, Bull., Rapport, Gaz. Pal., nov. 2016-31)

Selon l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance connaît des actions relatives aux baux d’habitation et selon l’article R 221-38 le tribunal de grande instance connaît des actions relatives aux baux professionnels. Rien n’étant prévu pour les baux mixtes, la cour de cassation, par cet arrêt de principe, met ainsi fin à l’incertitude.