Bail emphytéotique

La demande de résiliation d’un bail emphytéotique doit être publiée à la conservation des hypothèques (CA Fort de France, 3 juin 2016, Rev. L., Obs. A. Bories)

Le bail emphytéotique est un acte qui doit être publié à la conservation des hypothèques afin de publicité foncière. La demande d’annulation de cette convention doit également être publiée.

À défaut, celle-ci est irrecevable. Cette fin de non-recevoir est susceptible d’être proposée pour la première fois en cause d’appel et ce jusqu’au moment où le juge statue.