Opposabilité à l’acquéreur de l’immeuble loué de l’arrêté d’insalubrité

Pour être opposable, un arrêté d’insalubrité doit être notifié à celui qui était  propriétaire au moment où il a été pris (civ. 3°,22 septembre 2016, n°15-19672 à paraître au bulletin).

En l’occurrence l’acte de vente ne mentionnait pas l’arrêté.

Selon l’article L 521-2 du CCH lorsque des locaux sont visés par un arrêté d’insalubrité ou un arrêté de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée  contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrête de mainlevée. Les loyers indument perçus doivent être restitués à l’occupant.