Sociétés coopératives agricoles

Le JO du 20 octobre publie un décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles

Ce texte qui entre en vigueur le 1er décembre 2016, précise la procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles et le rôle du conseil d'administration de ces sociétés et de leurs unions. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Haut Conseil de la coopération agricole et introduit également des mesures de simplification.
Le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et des articles 25 et 45 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.