Prévention de l’expulsion

 

Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion pris en application de l’article 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Selon la notice du décret, la loi du 24 mars 2014  prévoit l'obligation de réaliser une charte départementale de prévention des expulsions afin que l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département en la matière se mobilisent pour réduire sensiblement le nombre des expulsions. Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité et devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Le  décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation de celle-ci.

 

Jean Debeaurain