Indexation-distorsion effective (non)

Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le mode de calcul choisi par la clause créait une distorsion effective entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions, n'a pas donné de base légale à sa décision .

Civ.3°, 3 décembre 2014,n° 13-25 034, Bulletin + Rapport, D. 2014-2521, Obs. Y. Rouquet

La Cour de cassation confirme avec netteté sa jurisprudence antérieure. Destiné à être publié au Rapport de la Cour de cassation, cet arrêt met un terme aux errements antérieurs de la jurisprudence des cours d’appel qui avaient cru devoir faire une application à la lettre des dispositions du code monétaire et financier en occultant le fait que l’absence de distorsion dans l’application des indices était l’élément essentiel à considérer.