Transmission des fonds et archives au nouveau syndic
Civ. 3ème, 31 octobre 2012, n° 11-10590
Tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent, a l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat au nouveau syndic.
Civ. 3ème, 31 octobre 2012, n° 11-10590
Tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent, a l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat au nouveau syndic.