Conditions de prise de possession d'un bien exproprié

Cons. const. 6 avril 2012, n° 2012-226 QCP

Les dispositions contestées des articles L.15-1 et L.15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.