Déchets entreposés sur un terrain

 

Responsabilité du propriétaire

Civ. 3°, 11 juillet 2012, n° 11-10478

En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur et doit procéder à leur élimination à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.