PLU et lotissement

Un plan local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements

CE, sect., 27 juillet 2012, Hoffmann, n° 342908

En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du même code.

Ces règles peuvent notamment comporter l'interdiction de construire. Elles délimitent les zones à urbaniser ou à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

En revanche, les auteurs d’un plan local d’urbanisme n’ont pas compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites.

Par le passé, la jurisprudence avait déjà sanctionné l'obligation, prévue dans un document d'urbanisme, de solliciter une autorisation de lotir que n'imposait aucune disposition législative ou règlementaire  (CE, 24 janvier 1990, époux Naudon, n° 62268 et 64311).

Joseph ANDREANI, Avocat